La Communauté de Communes des Villes Sœurs a délibéré le 5 décembre 2023 sur le projet de révision du PLU concernant le site du Moulinet. Elle l’avait déjà fait le 11 avril 2023 mais le projet a été modifié depuis pour, d’après le maire, tenir compte de « l’avis plus que mitigé de services de l’Etat, DDTM et DREAL ».
Le conseil de la CCVS a validé le 5 décembre un bilan de la concertation qui ne satisfait pas Ault Environnement car celle-ci a été minimaliste. Ce bilan est consultable dans le dossier tenu à la disposition du public en mairie. L’avis d’Ault Environnement remis le 14 février 2023 (voir le dossier), n’a pas été pris en compte malgré le début de concertation (resté sans suite) avec le maire d’Ault le 28 février 2023.
Le projet voté le 5 décembre n’a pas été mis à disposition du public en mairie au préalable contrairement à la règle. Il n’a pas été présenté au conseil municipal ni évoqué dans la lettre municipale d’octobre-novembre 2023. Ault Environnement a pu commencer à en prendre connaissance le 6 décembre. Dans le dossier, nous n’avons pas trouvé d’explications sur les modifications apportées, ni la liste des modifications ni leur motif.
D’après des informations orales, les principaux changements concernent :
. l’abandon de la possibilité de construire des habitats légers sur le coteau sous le château, ce qui va dans le sens des propositions d’Ault Environnement
. la limitation à 16 mètres de la hauteur des constructions sur le plateau, en plus de la règle de deux étages et un comble ou un attique au-dessus du rez-de-chaussée,
. l’intégration d’un minimum de 10% de logements locatifs sociaux sur le terrain de foot.
Rappelons de manière résumée les propositions et demandes d’Ault Environnement n’ayant pas obtenu satisfaction ni reçu de réponse argumentée :
. La protection de tous les espaces boisés (engagement municipal en 2017 suite à la demande d’Ault Environnement dans le cadre de l’enquête publique sur le projet de PLU).
. Le maintien en zone naturelle protégée d’un corridor écologique depuis le moulin de pierre jusqu’à la rue Saint-Pierre vers la campagne. Cela cantonnerait l’habitat léger de loisirs (dénommé cabanon mais ressemblant à un chalet) sur le haut du côteau.
. La présentation d’une image de l’impact visuel des constructions sur le plateau.
. La vérification de l’accessibilité du bas du parc voué à la construction d’une résidence séniors (forte dénivelée dans la zone 1AU).
. La suppression, dans le rapport de présentation de la révision du PLU, de la vocation de la zone du Moulinet à permettre le repli stratégique en raison de l’érosion côtière.
Précisons deux détails qui peuvent avoir leur importance :
. Si un chalet accueillant 4 à 6 personnes, sur un rez-de-chaussée plus comble, a environ 30 à 40 mètres carrés de surface au sol, le taux d’emprise maximum de 30% nécessiterait une parcelle de 100 à 135 m2. Les 40 chalets autorisés par le règlement et souhaités par l’investisseur hôtelier pourraient être créés sur moins d’un hectare au lieu de « miter » le paysage sur les 2 hectares de zone NL. Celle-ci devrait être cantonnée sur le haut du coteau, sous le nouveau quartier, au-delà de la limite de l’espace proche du rivage au sens de la loi Littoral. Ainsi ces habitats seraient séparés par une bande végétale du chemin de promenade qui traverse le parc du Moulinet et ce chemin ne leur servirait pas d’accès.
. La hauteur des constructions sur la zone UB du plateau (rez-de-chaussée plus deux étage et un comble ou un attique) correspond à celle de la zone UB de la zone dense de la commune, hors centre-ville. Cela pose la question de l’harmonie avec la zone pavillonnaire voisine et de l’impact dans le paysage vu depuis la valleuse du centre-bourg, ce qui nous avait conduits à demander une image de l’intégration paysagère future. Le nouveau projet de PLU ajoute une hauteur maximale de 16 mètres alors qu’un bâtiment de 2 étages au-dessus du rez-de-chaussée, plus combles, fait habituellement 11 à 12 mètres de hauteur.