Cette loi d’août 2021, dans un chapitre sur le recul du trait de côte, reprend le projet de loi portant adaptation des territoires littoraux au changement climatique, mis à l’étude en 2016 et inabouti.
La constructibilité de la bande littorale menacée d’érosion
La nouvelle loi offre une souplesse pour le maintien et la mise en valeur du bâti proche de la falaise, bien plus favorable et réaliste que les règles contraignantes, jusqu’à l’extrême et à l’absurde, que les services de l’Etat dans la Somme ont imposé dans le PPR des falaises en 2015 et que la commune et la Communauté de commune (CCVS) ont inscrit dans le Plan Local d’Urbanisme en 2018.
Dans cette loi (voir analyse détaillée d’Ault Environnement) :
- la zone menacée d’érosion au delà de 30 ans et d’ici 100 ans n’est pas inconstructible,
- l’extension d’une construction dans la zone menacée d’ici 30 ans est possible si elle est démontable,
- mais la capacité d’habitation ne doit pas augmenter
- il n’est pas exigé d’expertise justifiant que les travaux prévus n’aggravent pas le risque d’érosion de la falaise.
Pour qu’Ault bénéficie des possibilités de construction prévues par la loi, la municipalité devra obtenir la révision du Plan de Prévention des Risques par l’Etat et la révision du Plan Local d’Urbanisme par la CCVS car leurs règles très contraignantes et parfois absurdes restent en vigueur.
Vivement que le PPR et le PLU d’Ault soient révisés dans ce sens !
Les conditions financières pour obtenir l’autorisation de construire
La loi introduit une contrainte : les propriétaires qui construisent devront démolir à leurs frais lorsque le péril deviendra proche (inférieur à 3 ans). Pour obtenir l’autorisation de travaux, ils devront consigner auprès de la Caisse des Dépôts le coût prévisionnel de la démolition.
Pour ces constructions qui seront à démolir, il n’est pas fait état du système d’indemnisation du Fonds Barnier pour la démolition puis l’achat du terrain par la puissance publique. Le Conseil d’Etat et le Conseil Constitutionnel ont jugé en 2019 que le fonds Barnier ne pouvait pas s’appliquer pour l’expropriation et l’indemnisation des propriétaires de biens en péril imminent face à une érosion prévisible. Cela devrait être le cas d’Ault. Des éclaircissements sont nécessaires.
Les moyens d’intervention des collectivités territoriales
La loi donne à la communauté de communes chargée du Plan Local d’Urbanisme la possibilité de préempter lors de la vente d’une propriété située dans la zone soumise au recul de la côte. Le bien peut être mis en location tant que le risque ne devient pas imminent.
Deux questions se posent sur :
- le prix d’acquisition qui sera fixé « en tenant compte de l’exposition du bien au recul du trait de côte»
- la capacité financière de la communauté de commune à procéder à des acquisitions
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